Conditions générales

1. Fournisseur, Client et champ professionnel

TrucksOut est la marque sous laquelle Ronald Shqarri, professionnel indépendant, numéro de TVA 04194250132, ayant son siège Via Achille Grandi 9/D, 22063 Cantù (CO), Italia, fournit le service décrit dans les présentes Conditions (le « Fournisseur »). Pour les communications contractuelles, l'assistance et les demandes relatives aux données : hello@trucksout.app.

Le service est destiné aux entreprises et aux professionnels qui l'achètent et l'utilisent pour leur activité économique ou professionnelle (le « Client »). Toute personne qui conclut le contrat pour une organisation déclare être autorisée à la représenter. Les administrateurs, répartiteurs, conducteurs et autres utilisateurs invités agissent dans les limites des autorisations attribuées par le Client ; l'invitation d'un utilisateur ne constitue pas un abonnement autonome.

Le contrat comprend les présentes Conditions et les conditions particulières du plan ou de la commande expressément acceptées. Les conditions particulières prévalent sur les dispositions générales incompatibles ; les règles impératives restent applicables. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles et ne constitue pas un consentement général à des traitements supplémentaires.

2. Service et fonctionnalités incluses

TrucksOut est un logiciel en tant que service d'aide à la gestion des activités de transport. Les fonctionnalités du plan activé peuvent comprendre les commandes, clients et adresses, camions, conducteurs, planification, affectations, application conducteur, documents joints, preuve de livraison (POD) et statistiques opérationnelles. Les fonctionnalités supplémentaires, intégrations et leurs limites ne sont incluses que si elles sont activées et décrites dans l'offre acceptée.

L'archivage des pièces jointes et la preuve opérationnelle de livraison ne valent ni conservation numérique conforme, ni signature électronique qualifiée, ni eCMR, ni certification du contenu des documents. La seule disponibilité de fonctionnalités documentaires n'inclut pas l'émission de factures électroniques via le SdI ou d'autres obligations fiscales, sauf service spécifique expressément activé.

Les fonctionnalités annoncées comme futures ne sont pas incluses dans l'abonnement avant leur activation effective. L'utilisation du service requiert des appareils compatibles, une connectivité et, pour les fonctionnalités qui l'exigent, des autorisations de l'appareil. Les coûts des appareils et de la connectivité sont à la charge du Client.

3. Erreurs possibles et vérifications opérationnelles du Client

TrucksOut soutient les décisions opérationnelles du Client. Le logiciel, les calculs, estimations, alertes, cartes et éventuelles suggestions automatisées peuvent contenir des erreurs, omissions ou informations obsolètes. Le Client vérifie les informations importantes et l'adéquation des résultats avant de les utiliser et conserve le contrôle des décisions opérationnelles.

Le Client et les autres personnes légalement tenues de le faire restent responsables des vérifications relatives à la circulation routière, à la praticabilité et aux restrictions des routes, aux caractéristiques et au chargement des véhicules, aux autorisations, à la sécurité ainsi qu'aux temps de conduite, de travail et de repos. Les indications du logiciel n'autorisent pas à enfreindre la réglementation ou la signalisation et ne remplacent ni le tachygraphe, ni les vérifications professionnelles, ni les obligations prévues par la loi.

Les estimations d'arrivée et propositions de planification, lorsqu'elles sont disponibles, dépendent des données saisies et des informations disponibles au moment du calcul. Elles ne garantissent ni le respect d'un horaire, ni la praticabilité d'une route, ni la conformité réglementaire d'un trajet. Ces obligations de vérification n'excluent pas la responsabilité du Fournisseur pour ses propres faits ou omissions qui lui sont imputables, conformément à la section 13.

4. Activation, prix, paiement et renouvellement

Le Client accepte expressément les conditions applicables lors de l'activation du service ou au moyen d'une commande convenue avec le Fournisseur. Avant l'adhésion, le plan choisi, les fonctionnalités incluses, le prix, la périodicité, les éventuelles conditions promotionnelles et les présentes Conditions doivent être disponibles sous une forme pouvant être conservée et reproduite. Le simple accès à cette page ne vaut pas acceptation des conditions contractuelles.

Les prix sont exprimés en euros ; la TVA et les autres taxes sont appliquées lorsqu'elles sont dues selon le régime fiscal du Fournisseur et les conditions de la commande. Le prix effectif, la périodicité mensuelle ou annuelle et la date du premier débit sont ceux indiqués et acceptés lors de l'activation. Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre moyen expressément convenu. Le Client tient à jour ses données de facturation et son mode de paiement.

Sauf conditions particulières différentes, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée que celle choisie, avec débit du prix accepté, jusqu'à résiliation. La résiliation peut être effectuée depuis le tableau de bord avant le renouvellement ; en cas de difficulté, le Client peut écrire à hello@trucksout.app. Pour les périodes déjà payées, l'accès reste disponible jusqu'à l'échéance, sauf demande d'interruption anticipée avec remboursement annuel au titre de la section 5 ou suspension justifiée au titre de la section 7.

L'offre annuelle early adopter à 299 euros est récurrente. Toute personne qui maintient son abonnement annuel sans interruption conserve ce prix ; une nouvelle activation après la cessation applique les conditions alors proposées. Pour les autres plans, les prix et conditions expressément acceptés s'appliquent.

Toute modification du prix au renouvellement doit être communiquée au moins 30 jours à l'avance, en indiquant sa prise d'effet et la possibilité d'éviter le renouvellement. Les conditions de prix garanti déjà accordées restent applicables. Les add-ons payants requièrent une activation et un prix expressément acceptés ; leur disponibilité technique n'autorise pas de débits supplémentaires.

5. Interruption anticipée et remboursement du plan annuel

La simple résiliation du renouvellement laisse le service actif jusqu'à l'échéance annuelle déjà payée. Le Client qui souhaite interrompre le plan annuel par anticipation et obtenir le remboursement prévu par la présente section doit le demander à hello@trucksout.app, en indiquant le compte entreprise concerné et son intention d'interrompre le service. Une communication permettant d'identifier le compte et cette intention constitue une demande complète. La demande de remboursement est distincte de la seule désactivation du renouvellement dans le tableau de bord.

Pour le plan annuel early adopter à 299 euros, les mois de service commencés à la date de réception de la demande complète sont comptés intégralement et recalculés au prix mensuel plein de 29 euros. Le remboursement est égal à max(0 euro, 299 euros − 29 euros × mois de service commencés). Les mois courent à compter de la date de début de la période annuelle payée, selon les échéances mensuelles correspondantes, et ne coïncident pas nécessairement avec les mois calendaires. La partie de mois déjà commencée n'est pas calculée au prorata des jours. Le temps utilisé par le Fournisseur pour traiter la demande n'augmente pas le nombre de mois comptés.

En cas d'interruption anticipée avec remboursement, l'accès prend fin à la fin du dernier mois de service compté. Le Fournisseur communique au Client le nombre de mois comptés, la date de fin de l'accès et le montant du remboursement. Par exemple, si quatre mois de service ont commencé, le remboursement est de 183 euros et l'accès prend fin à la fin du quatrième mois. La demande ne conserve pas l'accès pendant le reste de l'année remboursée. Si le calcul donne un remboursement nul, l'accès reste disponible jusqu'à l'échéance payée, sauf demande expresse du Client de l'interrompre avant.

Le Fournisseur vérifie les conditions et effectue manuellement le remboursement via Stripe dans les 14 jours suivant la réception de la demande complète, lorsqu'un remboursement est dû. Le crédit effectif sur le moyen de paiement d'origine dépend aussi des délais du réseau et de l'émetteur ; si, 14 jours après la confirmation de l'opération, le Client ne visualise pas le remboursement, il peut contacter hello@trucksout.app pour en vérifier l'état. Le remboursement n'est pas automatique du seul fait de l'utilisation du bouton de résiliation.

Pour des plans annuels ou conditions particulières différents, la politique expressément acceptée dans la commande correspondante s'applique. Les recours et droits impératifs, y compris ceux résultant des manquements du Fournisseur, restent inchangés. Les documents fiscaux relatifs aux remboursements sont gérés conformément à la réglementation applicable.

6. Programme Founder et période promotionnelle

Le programme Founder est réservé aux 50 premières entreprises admises selon l'offre publiée. Il requiert un moyen de paiement et permet d'utiliser le plan indiqué sans débit pendant la période promotionnelle attribuée au compte. L'offre prévoit la gratuité au moins jusqu'au 31 décembre 2026 ; les éventuelles échéances ultérieures attribuées au compte restent valables et doivent être indiquées lors de l'activation ou dans la communication de confirmation.

La date du premier débit, le prix et la périodicité du plan payant suivant doivent être communiqués et acceptés lors de l'activation. Le Client peut annuler avant le premier débit depuis le tableau de bord ou contacter l'assistance en cas de difficulté. Pendant la période promotionnelle, les sommes qui n'ont pas été débitées ne sont pas remboursables. La suppression du compte promotionnel peut entraîner la cessation de l'accès gratuit ; les droits de récupération des données prévus à la section 10 restent applicables.

7. Suspension, résolution et cessation par le Fournisseur

Le Fournisseur peut suspendre l'accès dans la mesure nécessaire en cas de défaut de paiement, de violation grave des présentes Conditions, de risque concret pour la sécurité du service ou des données, d'utilisation illicite ou de décision de l'autorité compétente. Lorsque cela est possible et autorisé, il communique le motif et les actions nécessaires pour rétablir le service. Pour les irrégularités réparables, avant une suspension non urgente, il accorde un délai raisonnable pour y remédier, compte tenu de la gravité de la violation et de la continuité opérationnelle.

En présence d'un risque réel et urgent, d'une illicéité grave ou d'une obligation légale, la suspension peut être immédiate et limitée aux fonctionnalités ou comptes concernés lorsque cela est techniquement possible. La communication peut être limitée ou différée si la loi ou l'autorité l'exige. Une fois la cause disparue, l'accès est rétabli lorsque les conditions le permettent.

La résolution pour inexécution s'exerce conformément à la loi. Le Fournisseur peut cesser ordinairement le service avec un préavis d'au moins 60 jours, en restituant le prix payé d'avance relatif à la période non fournie et en assurant le parcours applicable de récupération des données. Les mesures de suspension ou de cessation n'autorisent pas une suppression arbitraire des données et n'excluent pas les recours du Client.

8. Compte, autorisations et sécurité

Le Client fournit des données d'inscription véridiques et à jour et gère les utilisateurs invités et leurs autorisations. Les identifiants sont personnels ; ils doivent être conservés avec soin et ne pas être partagés entre différentes personnes. Le Client révoque rapidement les accès qui ne sont plus nécessaires et signale sans délai les soupçons d'accès abusif ou les incidents à hello@trucksout.app.

Chaque partie répond des violations et comportements qui lui sont imputables. Le Client n'assume pas automatiquement la responsabilité de tout accès non autorisé, quelle qu'en soit la cause. Les propres obligations de sécurité et de protection des données du Fournisseur restent à sa charge ; les obligations du Client ne les remplacent pas.

9. Données du Client, confidentialité, conducteurs et POD

Le Client conserve les droits sur les données, commandes et documents qu'il saisit, sans préjudice des droits des personnes concernées et des tiers. Il autorise le Fournisseur à réaliser les opérations techniques nécessaires à la fourniture du service, à l'assistance et au respect des obligations légales. Cette autorisation ne comprend pas la publication des données d'entreprise, la vente de données personnelles ni leur utilisation pour entraîner des modèles génératifs à des fins autonomes.

Les contenus du Client sont mis à disposition des utilisateurs autorisés selon les permissions du service. Le Client vérifie qu'il peut les charger et les partager licitement. La disponibilité d'un espace de stockage ne transfère pas au Fournisseur la propriété des contenus et ne constitue pas leur approbation.

Pour les données personnelles opérationnelles traitées pour le compte du Client, celui-ci agit normalement comme responsable du traitement et le Fournisseur comme sous-traitant. Le traitement doit être régi par un accord contraignant au sens de l'article 28 du RGPD, avec les instructions et garanties nécessaires. La seule politique de confidentialité et la publication des présentes Conditions ne remplacent pas cet accord ni les obligations effectivement requises. Les traitements effectués par le Fournisseur pour ses propres finalités contractuelles, administratives ou de gestion du site sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Client définit des finalités licites, les autorisations et durées de conservation appropriées, et informe les conducteurs, utilisateurs et autres personnes concernées. Il respecte les garanties prévues par la législation du travail, y compris l'article 4 du Statut des travailleurs lorsqu'il est applicable. Le consentement du travailleur individuel ne remplace pas les éventuels accords ou autorisations exigés par la loi.

Lorsque le flux POD le prévoit, la position de l'appareil est acquise ponctuellement à l'achèvement de la livraison, avec la photo et les données de l'opération. Cette fonctionnalité ne constitue pas un suivi GPS continu. Le Client utilise et partage ces informations uniquement à des fins licites et pertinentes ; la présence de coordonnées et d'horaires ne rend pas le POD une preuve irréfutable ou une certification juridique.

10. Récupération, exportation et suppression des données

Le Client peut utiliser les téléchargements et exportations disponibles dans le service et peut demander à hello@trucksout.app la restitution des données ou une assistance pour le passage à un autre fournisseur, le transfert vers sa propre infrastructure TIC ou la suppression à la fin du service. La demande peut également être présentée après la cessation de l'accès ordinaire ; la suspension éventuelle du compte n'exclut pas en elle-même les droits applicables de récupération des données.

Dans les cas soumis au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), le parcours de changement comprend les données exportables et les actifs numériques pertinents, une assistance raisonnable et les informations nécessaires à la sortie. Dans le régime ordinaire, le préavis pour commencer le changement ne dépasse pas deux mois et la période transitoire ne dépasse pas 30 jours calendaires ; les prolongations et exceptions prévues par le règlement s'appliquent. La période de récupération après la transition est d'au moins 30 jours calendaires.

Dans le parcours de sortie régi par le Data Act, le contrat est considéré comme terminé à l'achèvement du changement ou, lorsque le Client choisit la seule suppression, à l'expiration du préavis applicable ; le Fournisseur communique la cessation au Client. Pendant la transition, le Fournisseur fournit l'assistance raisonnable due, maintient la continuité et la sécurité prévues au contrat et informe des risques connus du transfert. Le Client peut exercer les facultés de prolongation reconnues par le règlement.

Les données exportables comprennent, lorsqu'elles concernent le Client et sont traitées dans le service, les données de référence, commandes, planifications et affectations, heures enregistrées, documents joints, photos POD et métadonnées correspondantes. L'exportation ne transfère ni le code source, ni les droits sur le logiciel, ni les secrets commerciaux du Fournisseur ; les exclusions ne peuvent être utilisées pour empêcher un changement dû. Les données sont fournies dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine lorsqu'applicable, avec les pièces jointes dans les formats disponibles.

Pour le changement soumis au Data Act, jusqu'au 11 janvier 2027 les éventuels coûts admis doivent être communiqués avant le contrat et ne peuvent dépasser ceux directement supportés pour le changement ; en l'absence de coût communiqué et accepté au préalable, aucun prix supplémentaire n'est dû. À compter du 12 janvier 2027, aucun tarif ne s'applique aux opérations nécessaires au changement. Les prix ordinaires et les conditions de cessation et de remboursement prévues au contrat restent distincts, dans les limites de la loi.

Une fois le changement achevé avec succès et la période de récupération applicable, ou l'éventuelle période ultérieure convenue avec le Client, expirée, le Fournisseur garantit la suppression complète des données exportables et des actifs numériques générés par le Client ou le concernant directement, conformément au Data Act. Restent distincts les documents administratifs que le Fournisseur doit conserver au titre d'une obligation légale autonome : cette conservation n'autorise pas la conservation indiscriminée des données opérationnelles exportables. Dans les autres cas s'appliquent les instructions légitimes de restitution ou de suppression et l'accord sur le traitement des données. Les copies de sauvegarde doivent être comprises dans la procédure de suppression due ; la seule commande de fermeture du compte n'est pas présentée comme la suppression instantanée de chaque copie.

11. Usage licite, marchandises et activités interdites

Le Client utilise TrucksOut à des fins licites et est responsable des activités de transport qu'il organise ou exécute, de la licéité des marchandises et opérations, des autorisations requises et de la véracité des données et documents saisis. Le Fournisseur met à disposition des outils informatiques et n'assume pas, de ce seul fait, le rôle de transporteur, commissionnaire de transport, donneur d'ordre ou organisateur des opérations du Client.

Il est interdit d'utiliser le service pour des fraudes, transports ou opérations illicites, falsification de documents, dissimulation d'activités criminelles, violations de droits de tiers, traitements illicites de données personnelles, diffusion de logiciels nuisibles ou tentatives de compromettre la sécurité du service. L'enregistrement d'une commande dans le TMS ne constitue ni approbation, ni certification, ni garantie de sa licéité.

Le Client reste responsable de ses propres comportements et de ceux des personnes dont il doit répondre en vertu de la loi. Le Fournisseur n'assume pas la responsabilité des activités du Client du seul fait qu'elles sont gérées via TrucksOut. Restent applicables les responsabilités pour les propres faits et omissions du Fournisseur, l'éventuelle participation à l'acte illicite et les obligations légales ou résultant de décisions de l'autorité.

Les signalements d'usage illicite peuvent être envoyés à hello@trucksout.app avec des éléments suffisants pour identifier le fait. Le Fournisseur évalue les signalements et peut prendre les mesures proportionnées de la section 7 et collaborer avec les autorités dans les cas prévus par la loi. Aucun contrôle préventif de la licéité de chaque commande, document ou transport n'est promis.

12. Licence et propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat et dans les limites du plan activé, le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive d'accès et d'utilisation du service pour sa propre organisation et ses utilisateurs autorisés. Le logiciel et les contenus du Fournisseur restent la propriété de celui-ci ou de leurs concédants respectifs ; les composants tiers conservent leurs propres licences.

Sont interdits la revente ou la mise à disposition du service à des tiers sans accord, la copie non autorisée du logiciel, le contournement des contrôles d'accès et les autres utilisations portant atteinte aux droits du Fournisseur ou de tiers, sans préjudice des utilisations permises par des règles impératives. Ces interdictions n'empêchent pas les téléchargements ordinaires, l'utilisation des documents du Client ou les exportations autorisées.

Les signalements relatifs à de prétendues violations de droits d'auteur doivent être envoyés à hello@trucksout.app, en identifiant le contenu, le droit invoqué et les coordonnées du déclarant.

13. Prestations et responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur exécute ses prestations avec la diligence exigée par la nature du service et répond des inexécutions et dommages qui lui sont imputables conformément à la loi. Les indications sur les erreurs possibles et les contrôles du Client décrivent les limites du logiciel et ne constituent pas une exclusion générale de la responsabilité du Fournisseur.

Les dommages causés exclusivement par des données inexactes fournies par le Client, par des utilisations contraires aux instructions ou aux présentes Conditions, ou par des activités illicites du Client ou de ses utilisateurs, ne sont pas imputables au Fournisseur, à condition que celui-ci n'y ait pas contribué. Les règles légales relatives au lien de causalité, à la preuve du dommage et à la contribution de la victime restent applicables.

Restent applicables la responsabilité pour dol et faute grave, toute autre responsabilité impérative et les obligations propres du Fournisseur en matière de protection des données personnelles. Les présentes Conditions ne limitent ni les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités compétentes.

L'assistance est joignable à hello@trucksout.app. Les interventions de maintenance, mises à jour et incidents peuvent affecter la disponibilité ; le Fournisseur s'efforce d'en limiter les effets et de communiquer les interruptions importantes lorsque cela est possible. D'éventuels niveaux de service, délais de réponse garantis ou indemnisations requièrent un accord écrit spécifique. Les dépendances envers des fournisseurs techniques n'éliminent pas les responsabilités qui incombent au Fournisseur en vertu de la loi.

14. Confidentialité et services tiers

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat ou remplir des obligations légales. Sont comprises les informations non publiques sur les clients, tarifs, commandes, documents, organisation, technologies et activités commerciales. L'accès est limité aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiquement ou légitimement connues, reçues licitement de tiers ou développées indépendamment. Les divulgations imposées par la loi ou l'autorité sont limitées à ce qui est nécessaire, avec communication à l'autre partie lorsque cela est permis. Les obligations restent effectives tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

Les simples liens vers des sites externes ne constituent pas une approbation de leurs contenus. Pour les services techniques intégrés, les rôles et accords respectifs s'appliquent, sans préjudice des obligations du Fournisseur envers le Client. Toute demande d'autorisation supplémentaire sur l'appareil doit concerner la fonctionnalité intéressée.

15. Réclamations de tiers imputables au Client

Dans les limites permises par la loi, le Client garantit le Fournisseur contre les réclamations fondées de tiers et les coûts raisonnables et documentés y afférents, dans la mesure où elles résultent d'activités illicites, de violations de droits ou d'autres manquements imputables au Client ou aux personnes dont il doit répondre. La garantie ne concerne pas les faits et omissions imputables au Fournisseur et ne transfère pas les sanctions ou responsabilités que la loi met personnellement à la charge de celui-ci.

Le Fournisseur informe rapidement le Client de la réclamation lorsque cela est permis, permet une participation raisonnable à la défense et prend des mesures pour limiter le dommage. Aucune partie ne peut conclure aux frais de l'autre une transaction, reconnaissance de responsabilité ou engagement sans son consentement écrit.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit italien, sans préjudice des règles impératives applicables. Les parties peuvent chercher une solution amiable en écrivant aux coordonnées contractuelles ; cette tentative n'empêche pas le recours au juge, les mesures urgentes ou l'exercice des droits dans les délais légaux.

Les règles ordinaires de compétence de l'autorité judiciaire s'appliquent aux litiges. Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation préalable aux actions collectives ou aux recours reconnus par la loi n'est prévu.

17. Versions, modifications et communications

Cette version est publiée le 2 novembre 2026. Pour chaque contrat, la version valablement acceptée est pertinente, avec les conditions particulières applicables. Le remplacement du texte sur le site ne constitue pas, à lui seul, la preuve de l'acceptation de nouvelles conditions par les clients existants et ne modifie pas rétroactivement les droits déjà acquis.

Les modifications substantielles proposées par le Fournisseur sont communiquées au moins 30 jours à l'avance, sauf interventions imposées par la loi ou nécessaires face à des risques urgents. Lorsqu'elles exigent une nouvelle acceptation, y compris l'acceptation spécifique des clauses concernées, le Fournisseur doit la recueillir par des modalités appropriées. Le Client peut éviter le renouvellement ou exercer les recours prévus par la loi en cas de modifications non acceptées ; les périodes payées et les engagements de prix garanti restent applicables.

Les communications relatives au contrat sont envoyées à l'adresse du compte ou à une autre coordonnée convenue. Le Client tient ces coordonnées à jour. Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucun rapport d'agence, de société, de représentation ou de travail subordonné. L'éventuelle inefficacité d'une disposition ne porte pas préjudice aux autres lorsque le contrat peut être maintenu conformément à la loi ; l'absence de contestation d'une violation ne vaut pas renonciation aux droits.

18. Approbation spécifique des clauses concernées

Les clauses qui l'exigent au sens des articles 1341 et 1342 du code civil italien doivent être spécifiquement approuvées par écrit, y compris au moyen d'une procédure électronique appropriée. En particulier, les dispositions de la section 4 relatives au renouvellement automatique et de la section 7 relatives aux facultés de suspension et de cessation du Fournisseur, ainsi que toute autre disposition pour laquelle la loi exige cette approbation, doivent être mises en évidence séparément.

Ce rappel ne remplace pas la manifestation séparée de volonté du Client et ne prouve pas qu'une approbation spécifique a déjà été recueillie. Les modalités d'adhésion doivent permettre d'identifier la personne adhérente et le contenu de la version acceptée.